Prime trottoir
La ville de Charleroi souhaite encourager la rénovation urbaine en accordant une prime à la construction des trottoirs situés dans le domaine public.
Les travaux doivent consister en une construction sur l’entièreté de la superficie du trottoir c’est-à-dire la surface présentant la longueur totale de la propriété longeant le trottoir et une largeur comprise entre la bordure et l’alignement.
Par construction de trottoir, il faut entendre :
- l’enlèvement du revêtement existant;
-
les terrassements éventuels;
-
la pose de matériaux neufs suivant les conditions fixées dans l’autorisation de voirie.
Dans le cas des immeubles à appartements, la prime doit être demandée :
- par le gérant ou le représentant légal s’il s’agit d’une copropriété avant la personnalité juridique, dans ce cas la prime sera versé au compte de la copropriété;
-
conjointement par tous les locataires ou propriétaires; dans ce cas, les demandeurs doivent désigner un représentant à qui la prime sera versée.
Remarque :
En aucun cas, la prime ne peut être accordée si :
- le trottoir est situé dans la propriété privée du demandeur, est classé ou protégé par les dispositions en matière de classement
-
le trottoir est situé dans la zone d’un plan d’expropriation approuvé ou à l’étude, sauf si P.P.A. prévoit explicitement son maintien ;
-
la voirie à laquelle il appartient, est reprise dans un programme d’action approuvé de la Ville prévoyant l’amélioration complète de la chaussée y compris les trottoirs.
Formalités :
La demande doit être introduite en double exemplaire à l’Echevinat de la voirie (Maison communale annexe, Rue appaumée, 69 – 6043 Ransart) accompagnée :
- des photos récentes et en couleur du trottoir permettant d’apprécier son état avant travaux
-
d’un résumé des travaux envisagés avec un devis estimatif
-
la date du début des travaux et de leur durée approximative
Les travaux envisagés ne peuvent être entrepris avant d’avoir obtenu l’accord des services communaux sur la demande de prime.
Montant :
Le montant de cette prime s’élève à 15 €/m2 limitée à 250 € par période de 10 ans pour un même trottoir.
Tout renseignement peut être obtenu au Service Voirie du Secteur concerné.